condition générales de vente (cgv)

En vigueur au : 15 juin 2026

Article 1 : Objet et Champ d'Application

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») s'appliquent de plein droit et sans réserve à toutes les ventes de billets d’accès et de réservations de repas conclus sur le site internet comite-inter-casernes.fr pour l'événement dénommé Challenge inter-casernes, organisé par Modifier le logo de mon organismeCOMITÉ INTER-CASERNES DE LA COMPAGNIE DES ANCIZES-COMPS (ci-après dénommé « l'Organisateur »).Le fait de passer commande implique l'adhésion entière et sans réserve de l'acheteur (ci-après « le Participant ») aux présentes CGV. L'Organisateur se réserve le droit de modifier ses CGV à tout moment. Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date du paiement de la commande.

Article 2 : Caractéristiques des Prestations Proposées

L'Organisateur propose sur son site internet la vente de prestations de billetterie incluant :

L'inscription pour la participation à l'événement Challenge inter-casernes qui se déroulera le 12 Septembre 2026 à St eloy les mines.

La réservation de formules repas / restaurations consommables uniquement sur place pendant la durée de l'événement.

Article 3 : Processus de Commande et Validation

Pour valider sa réservation, le Participant doit obligatoirement suivre les étapes suivantes :
Sélection du nombre de billets et/ou de repas souhaités.
Saisie des informations obligatoires (Nom, prénom, adresse e-mail, etc.).
Vérification du récapitulatif de la commande.
Lecture et acceptation expresse des présentes CGV via une case à cocher obligatoire (non pré-cochée).
Sélection du mode de paiement et validation définitive.
La commande n'est définitivement validée qu'à compter de la confirmation du paiement par l'organisme bancaire ici HelloAsso. Un e-mail de confirmation contenant le ou les billets électroniques (e-tickets) est alors automatiquement transmis au Participant.

Article 4 : Tarifs et Modalités de Paiement

Les tarifs indiqués sur le site internet sont exprimés en Euros (€) et est Exonéré de TVA - Article 261-7-1° du CGI .Le règlement s'effectue exclusivement par carte bancaire via le système de paiement sécurisé intégré au site internet HelloAsso. Les données bancaires du Participant sont intégralement cryptées et ne transitent jamais par les serveurs de l'Organisateur.

Article 5 : Absence de Droit de Rétractation (Légal)

Conformément à l'article L. 221-28 12° du Code de la consommation français, le droit de rétractation applicable aux ventes à distance ne peut être exercé pour les contrats de prestations de services de restauration ou d'activités de loisirs qui doivent être fournis à une date ou à une période déterminée. En conséquence, l'achat de billets d'accès et/ou de prestations de repas sur le présent site est ferme, définitif et exclusif de tout droit de rétractation. Aucun remboursement, échange ou modification ne sera accordé après la validation du paiement.

Article 6 : Conditions d'Annulation et de Report

6.1. Du fait de l'Organisateur :
En cas d'annulation totale de l'événement imputable à l'Organisateur ou pour cause de force majeure (météo dangereuse, interdiction administrative), la valeur faciale du billet et/ou du repas sera intégralement remboursée au Participant dans un délai maximal de 30 jours, à l'exclusion de tout autre dédommagement. En cas de report de l'événement, les billets restent valables pour la nouvelle date. Si le Participant ne peut pas s'y rendre, il aura 15 jours pour demander son remboursement par e-mail.

6.2. Du fait du Participant :
Aucun remboursement ne sera effectué si le Participant ne se présente pas à l'événement ou au repas commandé, quelle qu'en soit la raison (y compris médicale ou cas de force majeure personnel).

Article 7 : Conditions d'Accès et Contrôle de la Billetterie

Chaque billet reçu par e-mail est nominatif et dispose d'un identifiant ou code unique. L'accès à l'événement et au service de restauration est strictement conditionné à la présentation du billet sous format imprimé ou numérique sur l'écran d'un smartphone. L'Organisateur se réserve le droit de refuser l'accès à l'événement ou la délivrance du repas si le billet présenté a déjà été scanné, s'il apparaît falsifié, ou en cas de comportement manifestement inapproprié (état d'ivresse, non-respect des règles de sécurité).

Article 8 : Responsabilité

L'Organisateur décline toute responsabilité pour les dommages de toute nature (vols, pertes, blessures) qui pourraient survenir aux biens ou aux personnes des Participants lors de l'événement, sauf faute lourde ou intentionnelle avérée de l'Organisateur.

Article 9 : Protection des Données Personnelles (RGPD)

Les informations nominatives collectées lors de la commande sont nécessaires au traitement de la réservation et à la gestion des accès à l'événement. Elles sont traitées conformément au RGPD. Le Participant dispose d'un droit d'accès, de rectification et de suppression des données le concernant, qu'il peut exercer en écrivant à : challenge.inter.casernes@gmail.com.

Article 10 : Règlement des Litiges et Droit Applicable

Les présentes CGV sont soumises à la loi française. En cas de réclamation ou de litige, le Participant est invité à contacter préalablement l'Organisateur à l'adresse e-mail suivante : challenge.inter.casernes@gmail.com afin de rechercher une solution amiable. À défaut d'accord amiable, tout litige sera porté devant les tribunaux compétents français.